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04/05/2012

La loi réprimant le harcèlement sexuel en France abrogée

Le conseil constitutionnel a abrogé vendredi la loi qui réprimait depuis 2002 le harcèlement sexuel en France, en raison du fait que le déli n'était pas assez défini.

L'abrogation prend effet immédiatement et a pour conséquence d'annuler toutes les poursuites dans les dossiers qui ne sont pas encore jugés définitivement !!

Article "lepoint.fr" :

La loi réprimant le harcelement sexuel en France abrogée

Cette abrogation résulte de la nouvelle procédure dite de "question prioritaire de constitutionnalité"(QPC), introduite dans une récente réforme et qui permet à tout justiciable de contester la conformité avec la Constitution d'une loi qui lui est appliquée.

La première QPC examinée émanait d'un maire adjoint de Villefranche-sur-Saône (Rhône) condamné le 15 mars 2011 par la cour d'appel de Lyon à trois mois de prison avec sursis, 5000 euros d'amende, et à une interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public pendant trois ans pour avoir harcelé trois de ses collaboratrices.

L'autre QPC émanait de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) qui estimait que la loi était trop imprécise et portait ainsi préjudice aux victimes.

Alors que l'un avançait le risque de répression par les tribunaux de la "drague admissible"(c'est nouveau de la part d'un ancien député et adjoint au maire en exercice au moment des faits!!), le second affirmait constater "des classements sans suite quasi systématiques" et des renvois pour harcèlement devant le tribunal d'agissements qui auraient pu être qualifiés d'agressions sexuelles, voir de viols." (Ce qui ne m'étonne pas !!)

Résultat : plus de déli !!

Et aprés ça, on me dira que les femmes sont protégées !!!

11:56 Publié dans sexe | Lien permanent | Commentaires (2)

Commentaires

Et ils ont mis 10 ans de réflexion pour pondre ça !
Mais alors tous ceux qui ont fait appel vont se retrouver blanchis ?!
Où est la protection des femmes ?

Écrit par : elleona | 05/05/2012

Pour protéger des copains "ABROGEONS"

Écrit par : virimage | 05/05/2012

Les commentaires sont fermés.